- Les règles de droit sont générales et abstraites: elles s'adressent à des catégories de personnes(tous les citoyens congolais, tous les anciens chefs d'Etat...)mais n'identifient pas une ou des personnes en particulier.
- Elles ne visent pas un individu en particulier, mais toute personne se trouvant dans la situation visée par elles.
- Elles ne sont pas faites spécialement en faveur ou au préjudice d'une personne.Elles visent une catégorie abstraite de personnes.Ce qui garantit l'égalité des personnes et constitue une protection contre l'arbitraire.
